Se constituer partie civile 

 

Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime ou un délit peut devenir partie civile à un procès pénal. Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible même si on peut le faire à tout moment lors de l'instruction dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

On peut se constituer partie civile :

    Avant l'audience :

    • par simple mention au procès verbal de dépôt de plainte. Elle est recevable uniquement si l'action publique a été mise en marche par le Procureur de la République et qu 'un tribunal a été saisi.
    • à tout moment de l'instruction auprès du Juge d'instruction par lettre simple.

 

    A l'audience :

    Deux possibilités pour se constituer partie civile directement devant le tribunal :
    • par déclaration au Greffe, avant l'audience ou au moment de l'audience.
    • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal. La lettre doit parvenir 24h avant l'audience et préciser la nature de l'infraction et l'adresse du plaignant.
CDAD du territoire de Belfort