Vous êtes créancier d'une pension alimentaire impayée?


L'agence pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut vous aider.


Suite à la promulgation de la loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes de 2014, la CNAF a mis en place un dispositif dont le but est la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA). Ce dispositif s’articule autour de trois grands axes:

  • un recouvrement des pensions alimentaires renforcé.

  • la création d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : versement de l’allocation dans les situations où la pension alimentaire fixée et payée est inférieure à 104.75€. Elle crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum. Par exemple, si le JAF fixe une pension à 50€, la CAF pourra verser une ASF complémentaire à hauteur de 54.75€.

  • des séances d’informations collectives à destination des parents séparés ou en cours de séparation animées par un travailleur social, un médiateur familial et un juriste. La séance dure deux heures, elle est gratuite et anonyme.

Depuis le 1er janvier 2017, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) aide les créanciers alimentaires dans leurs démarches.

Le recouvrement d'une pension alimentaire auprès de l'ARIPA est prévue pour toute personne créancière d'une pension qui n'est pas payée. Il est possible de recouvrir par paiement direct de la pension alimentaire pour 24 mois de courant et 24 mois d'arriérés.

L'ASF complémentaire peut être versée après accord amiable des parents si la pension est en adéquation avec les revenus du débiteur et qu'un accord écrit est signé entre les parents sur papier libre. Il existe un feuillet spécifique sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Si vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez demander au JAF de percevoir votre pension alimentaire par l'intermédiaire de la CAF. La personne débitrice de la pension la versera alors à la CAF et celle-ci vous la transmettra.



CDAD du territoire de Belfort