Victime d'une infraction, que faire ? 

 

Les associations d'aide aux victimes ( AVADEM ) peuvent informer sur les droits, les démarches à suivre, orienter vers des professionnels spécialisés... Les interventions sont gratuites et confidentielles.

08VICTIMES c'est une plateforme téléphonique qui dirige les personnes victimes d'infraction vers les personnes et les services compétents.

Les Avocats conseillent sur les démarches à entreprendre. Des consultations gratuites se déroulent au sein du CDAD90, de plus sous certaines conditions les victimes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le CDAD90 : Conseil Départemental de l'Accès au droit vous accueille les jeudis et vendredis afin de proposer des permanences de professionnels du droit gratuites.

Porter plainte :

C'est un acte par lequel une personne victime d'une infraction informe le Procureur de la République de cette infraction. Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. On peut déposer plainte au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République. Par le biais d'une lettre sur papier libre adressée directement au Procureur de la République au tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre afin de constituer un dépôt de plainte doit contenir :

  • L'état civil complet de la victime ( nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité)
  • Nom de l'auteur présumé s'il est connu, sinon il s'agit d'une plainte contre X.
  • Noms et adresses des éventuels témoins
  • Description : récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l'infraction.
  • Estimation
  • Preuves : certificats médicaux, arrêt de travail, factures diverses, constats des dégâts matériels.

Une personne mineure doit être accompagnée de son représentant légal afin de pouvoir porter plainte ( parent ou tuteur ).

La plainte permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur des faits, si celui-ci est connu, si son identité est inconnue la plainte est déposée contre X.

Afin d'obtenir réparation du préjudice, il faut se constituer partie civile auprès du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie lors du dépôt de plainte, à l'audience.

Le plaignant dispose d'un délai d'un an concernant les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Passé ces délais, le plaignant perd la faculté d'agir en justice. Le délai court à compter de la commission de l'infraction.

Ces délais peuvent être doublés concernant certains crimes ou délits sur mineur. Parfois le délai peut ne courir qu'à compter de la majorité du mineur victime.


AIDEZ-MOI
INAVEM et France Victimes
Application gratuite pour les personnes qui s'estiment victimes d'une infraction

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CDAD du territoire de Belfort