Victime d'une infraction, que faire ?


Une victime est une personne qui subit un dommage.

Les associations d'aide aux victimes (France Victimes) écoutent, informent et orientent les usagers vers des professionnels spécialisés... Les rendez-vous sont gratuits et confidentiels.

08VICTIMES est une plateforme téléphonique qui dirige les victimes d'infractions vers des personnes et des services compétents.

Les avocats prodiguent des conseils concernant les démarches à entreprendre. Des consultations gratuites sont proposées au sein du CDAD90. Sous conditions de ressources, les victimes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.


Porter plainte :

Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte. Cet acte permet d'informer le Procureur de la République. Il est possible de déposer plainte au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République qui apprécie l'opportunité des poursuites.

Il est également possible d'adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits. Pour que le courrier soit recevable en tant que plainte, il doit contenir :

  • L'état civil complet de la victime (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité)
  • Nom de l'auteur présumé s'il est connu, sinon il s'agit d'une plainte contre X
  • Noms et adresses des éventuels témoins
  • Description : récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l'infraction.
  • Estimation
  • Preuves : certificats médicaux, arrêt de travail, factures diverses, constats des dégâts matériels.

Une personne mineure doit être accompagnée de son représentant légal afin de pouvoir porter plainte ( parent ou tuteur ).

La plainte permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur des faits, si celui-ci est connu, si son identité est inconnue la plainte est déposée contre X.

Afin d'obtenir réparation du préjudice, il faut se constituer partie civile auprès du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie lors du dépôt de plainte, à l'audience.

Le plaignant dispose d'un délai d'un an concernant les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Passé ces délais, le plaignant perd la faculté d'agir en justice. Le délai court à compter de la commission de l'infraction.

Ces délais peuvent être doublés concernant certains crimes ou délits sur mineur. Parfois le délai peut ne courir qu'à compter de la majorité du mineur victime.


AIDEZ-MOI
INAVEM et France Victimes
Application gratuite pour les personnes qui s'estiment victimes d'une infraction

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CDAD du territoire de Belfort