Huissiers 

L'huissier de justice est à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Les Huissiers sont regroupés dans une Chambre départementale, puis régionale et enfin nationale. Ils sont compétents territorialement dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Leur rôles :

  • Information et communication entre les parties au litige :

L'Huissier détient un monopole pour porter à la connaissance des personnes les actes de procédure. A ce titre il délivre les « assignations » en matière civile et les « citations » en matière pénale. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises en première instance ou en appel. Dés la décision de justice rendue, il délivre les « significations ». Il porte alors à la connaissance des parties les actes et décisions et fait courir les délais des voies de recours. L'huissier de justice est seul chargé par la loi de permettre l'exécution des décisions de justice. Il peut proposer des arrangements amiables, mais il est le seul à disposer légalement du pouvoir d'imposer l'exécution forcée des jugements de condamnation. Il prend toutes les mesures matérielles visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut se faire aider si besoin est, par la force publique (expulsion pour non paiement de loyer...)

  • Les consultations juridiques :

Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté. Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.

  • Le recouvrement de créances :

L'une de ses missions principales est de rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Il peut procéder à :

    • un recouvrement amiable :

L'huissier a alors un rôle de négociateur lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre. Il peut proposer un plan de remboursement étalé qui devra être accepté par les deux parties.

    • un recouvrement judiciaire :

L'huissier de justice intervient pour aider à respecter les droits du créancier si la personne refuse de payer sa dette. Il peut délivrer un titre exécutoire lequel permettra au créancier de saisir le juge.

Les moyens dont dispose l'Huissier sont divers et variés, il existe la procédure d'injonction de payer (lorsque la dette est incontestable), un titre exécutoire ( pour le recouvrement d'un chèque impayé), la clause de réserve de propriété (lorsque le matériel a été livré mais non payé à condition que soit mentionné sur la facture que la marchandise appartient au vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente), l'assignation en justice (lorsque le créancier cite le débiteur en justice) L'Huissier dispose également d'une diversité de voie d'exécution forcées appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter son obligation. L'Huissier dans cette hypothèse ne peut agir qu'avec l'appui d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance.

  • Constater une situation :

L'Huissier intervient si vous avez subi un préjudice : un dégât des eaux, un trouble du voisinage ou encore pour établir un état des lieux lors de l'entrée du locataire, inventaire… il rédigera un procès verbal de constat dans lequel il décrira la situation. Le procès-verbal de constat est alors une preuve de dommage incontestable. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

 

Liste des Huissiers de justice du Territoire de Belfort :


  • Etude ANTOINE et PERRIN

7 quai Vauban
90000 BELFORT
Tél : 03 84 28 03 86
Fax : 03 84 28 84 71

  • Etude FRANCHI et LEPINE

16 rue Emile Zola
90000 BELFORT
Tél : 03 84 28 01 35
Fax : 03 84 21 25 40

  • Etude VENNER et WAGNER

2 place d'Armes
90000 BELFORT
Tél : 03 84 28 00 42
Fax : 03 84 28 77 20

  • Etude RAYOT

Espace Vauban 7 Boulevard Richelieu BP 405
90007 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 22 17 87
Fax : 03 84 22 75 78

CDAD du territoire de Belfort