Les notaires :

 

 "L'organisation de la profession de Notaire repose sur l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décrêt du 19 décembre 1945. Le Notaire est un officier Public c'est à dire qu'il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques. Ils dépendent d'une Chambre départementale ou interdépartementale. Au niveau national, a été crée un Conseil Supérieur du Notariat. Leur rôles :

  • Les Notaires conseillent les particuliers et les sociétés.
  • Les Notaires jouent un rôle important en matière de droit de la famille ( contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, successions, partage, donation...).
  • Ils interviennent également en matière immobilière, concernant la gestion de patrimoine ( rédaction des promesse de vente, compromis de vente, acte de prêt, de vente …).
  • Les Notaires se révèlent également compétents dans la vie professionnelle, notamment en droit des sociétés ( rédaction des cessions de fonds de commerce, des baux et leur cession, tous les contrats concernant l'activité économique : crédit bail, franchise...)
  • Le Notaire intervient au sein des collectivités territoriales en ce qui concerne le droit de l'urbanisme.

 

Le Notaire dispose du monopole en matière de formalités concernant le propriété foncière (baux, achat, vente …)

CDAD du territoire de Belfort