Les notaires :

 

 "L'organisation de la profession de notaire repose sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Le notaire est un officier public c'est-à-dire qu'il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques. Ils dépendent d'une Chambre départementale ou interdépartementale. Au niveau national, a été crée un Conseil Supérieur du Notariat. Leur rôles :

  • Les notaires conseillent les particuliers et les sociétés.
  • Les notaires jouent un rôle important en matière de droit de la famille ( contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, successions, partage, donation...).
  • Ils agissent également en matière immobilière, concernant la gestion de patrimoine ( rédaction des promesse de vente, compromis de vente, acte de prêt, de vente …).
  • Les notaires sont également compétents dans la vie professionnelle, notamment en droit des sociétés ( rédaction des cessions de fonds de commerce, des baux et leur cession, tous les contrats concernant l'activité économique : crédit bail, franchise...)
  • Ils interviennent au sein des collectivités territoriales en ce qui concerne le droit de l'urbanisme.

Le notaire dispose du monopole en matière de formalités concernant le propriété foncière (baux, achat, vente …).


Liste des Notaires du Territoire de BELFORT

  • SCP Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER

2 RUE GEORGES CLEMENCEAU

90004 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.36.69.09

Courriel : office.boillod-hassler@notaires.fr



  • SCP Jean-Alix GAY et Valérie CANDOTTO

MONIOTTE-FUIN Alexandra

7 BOULEVARD RICHELIEU

90012 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.28.05.13

Courriel : etude.gayetassocies@notaires.fr


  • SCP Sophie GOUJON-LARRIERE et Céline LORACH

2 RUE DU MAIRE METZ JUTEAU

90000 BELFORT

Tél : 03.84.28.10.84

Courriel : secretariat.90001@notaires.fr



  • SCP Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, David ZURCHER

1 Rue de Morimont

90004 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.28.03.04

Courriel : office90011.belfort@notaires.fr


  • SCP Annie LOCATELLI-HANS et Christelle HANS-LAMOTTE

12 RUE DREYFUS SCHMIDT

90000 BELFORT

Tél : 03.84.28.03.88

Courriel : hans-locatelli-bourgeois@notaires.fr



  • SCP Marie-Odile WELFELE-PICHELIN - Bertrand TACZANOWSKI

3 C RUE EUGENE CLARET

90101 DELLE CEDEX

Tél : 03.84.36.02.79

Courriel : welpita@notaires.fr



  • TROUILLAT Isabelle et TROUILLAT Dominique

7 B AVENUE CHARLES DE GAULLE

90200 ROUGEGOUTTE

Tél : 03.84.27.12.62

Courriel : office.trouillat@notaires.fr



CDAD du territoire de Belfort