Qu'est-ce que le CDAD ? 

 

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a été créé par la loi du 10 juillet 1991 réformée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. La Loi prévoit l'institution dans chaque département d'un CDAD et lui attribue le statut de groupement d'intérêt public, ce qui permet à divers partenaires, de différents statuts comme des personnes morales de droit public, des associations ou encore des sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'accès au droit. Le CDAD est issu d'une convention entre :

  • Le Président du Tribunal de Grande Instance
  • Le Préfet du Territoire de Belfort
  • Le Président du Conseil Départemental
  • Le Président de l'Association des Maires
  • Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
  • Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers
  • Le Président de la Chambre Inter départementale des Notaires
  • Le Président de l'AIAVI-AAV90
  • Le Maire de Belfort

Le Procureur de la république de Belfort est le vice président. Le CDAD a été créé le 26 novembre 2009 lors de l'adoption de sa charte constitutive. Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Belfort. La décision d'approbation a fait l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales en date du 3 décembre 2009 (Est Républicain).

CDAD du territoire de Belfort