Missions du CDAD

 

Les missions de l'aide à l'accès au droit sont définis à l'article 53 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

  • Informer les personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre des ces droits.
  • Aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
  • La consultation en matière juridique
  • L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

L'aide à l'accès au droit vise à permettre à l'ensemble des citoyens notamment les personnes les plus démunies de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire-valoir grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées. Le CDAD dont le but est de faciliter l'accès au droit, met en place des consultations gratuites, ouvertes à tous, à travers un système de permanences juridiques de proximité données par les Avocats, Notaires, Huissiers et l'association AVADEM (Aide aux Victimes, Accès Aux Droit et Médiation).

CDAD du territoire de Belfort